Le droit d'accès à mon dossier
Les articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) orientent les établissements quant à la confidentialité et au droit d'accès d'un usager à son dossier. Plusieurs autres lois influencent aussi la confidentialité et le droit d'accès au dossier, dont la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1), la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., chapitre P-34.1), etc.
La complexité de ces lois amène les établissements à traiter chaque demande d'accès individuellement.
Comment recevoir des renseignements contenus dans mon dossier?
Pour recevoir des renseignements contenus dans votre dossier, vous devez adresser une demande écrite au Service des archives.
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- Vous pouvez transmettre au Service des archives une lettre comportant les éléments suivants :
- La date de votre demande
- L'objet de votre demande (préciser ce à quoi vous voulez avoir accès)
- Votre nom
- Votre date de naissance
- Le nom de votre père et celui de votre mère
- Votre signature
- Votre adresse complète pour la transmission des renseignements demandés
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- Vous pouvez aussi vous présenter au au CLSC ou au centre d'hébergement pour faire votre demande et signer une autorisation ou prendre rendez-vous.
- Aucun renseignement personnel ne peut vous être transmis par téléphone.
Le délai moyen de transmission des renseignements demandés est de deux semaines.
Dois-je payer pour consulter mon dossier?
L'accès à votre dossier est gratuit, c'est-à-dire que vous pouvez consulter votre dossier sans frais, en prenant auparavant rendez-vous au Service des archives médicales.
Vous ne pouvez pas sortir de l'établissement avec votre dossier. Mais si vous désirez recevoir une copie de documents contenus dans votre dossier, vous pouvez en faire la demande. Des frais de photocopie et de transmission peuvent alors être exigés, selon la réglementation en vigueur (Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs (c. A-2.1, r.1.1)).
Liens branchés : qu'est-ce que le droit d'accès à mon dossier?
Dernière modification effectuée le 7 février 2012 |